CGV -

Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, la facturation et l’utilisation du service proposé par l’application MémoThéra, éditée par Marion Pharé EI.

MémoThéra est une application destinée aux psychologues et psychiatres formés à l’Intégration du Cycle de Vie (ICV/LI), dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’utilisateur déclare souscrire l’abonnement dans le cadre de son activité professionnelle. MémoThéra est strictement réservé à un usage par des professionnels habilités.

La relation contractuelle est exclusivement conclue entre professionnels (B2B). Aucune vente n’est réalisée à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Prestataire

Nom : Marion Pharé EI
Statut : Micro-entreprise – Profession libérale non réglementée (BNC)
SIRET : 94461399100016
Adresse : 10 rue de la Sauve, 33100 Bordeaux, France
Contact : contact@memothera.fr

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site et l’application.

MémoThéra s’engage à respecter la confidentialité des données de l’utilisateur et à ne traiter que les données strictement nécessaires à la gestion du compte, de la facturation et du support.

Les modalités complètes de ce traitement, y compris les droits des utilisateurs, notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression, sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

3. Description du service

MémoThéra est une application web progressive (PWA) permettant aux thérapeutes d’organiser leurs souvenirs thérapeutiques, de structurer leurs séances ICV/LI et de suivre l’évolution clinique de leurs patients.

Selon la formule souscrite ou l’offre applicable, l’accès à MémoThéra peut inclure :

l’accès aux fonctionnalités disponibles dans l’application ;
un stockage local et chiffré des données cliniques sur l’appareil du praticien ;
des outils d’organisation et d’analyse clinique ;
un support technique par email.

MémoThéra s’engage à fournir un service conforme à la description présente dans les CGV et sur le site, et à corriger dans des délais raisonnables tout dysfonctionnement majeur dont elle aurait connaissance, dans la limite des contraintes techniques et des interventions de ses prestataires, notamment en matière d’hébergement, de paiement ou de services tiers.

MémoThéra n’accède jamais aux données cliniques des patients. Leur saisie, leur conservation, leur sauvegarde et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité du professionnel utilisateur.

Architecture local-first et accès éditeur limité

MémoThéra repose sur une architecture dite local-first :

les données cliniques sont stockées uniquement en local sur l’appareil du praticien, via IndexedDB/Dexie ;
elles ne font pas l’objet d’une synchronisation serveur par MémoThéra ;
l’éditeur n’a pas accès aux données cliniques des patients ;
côté éditeur, l’accès est limité aux identifiants de connexion, aux informations nécessaires à la gestion du compte, aux éléments de facturation Stripe et aux données strictement nécessaires au support.

4. Tarifs, compte gratuit, offre de lancement et facturation

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site MémoThéra et dans l’espace de souscription.

Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Toutes les factures émises portent la mention légale :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Compte gratuit

Chaque utilisateur peut créer un compte gratuit.

Les 2 premiers patients actifs sont toujours gratuits. L’utilisateur peut donc utiliser MémoThéra gratuitement dans cette limite, sans carte bancaire.

Au-delà de 2 patients actifs, l’utilisateur doit choisir une formule adaptée s’il souhaite continuer à utiliser MémoThéra avec davantage de patients actifs.

Formules payantes

MémoThéra propose plusieurs formules d’abonnement mensuel, selon le nombre de patients actifs pouvant être gérés dans l’application.

Les tarifs mensuels sont les suivants :

Formule 8 patients actifs : 20 € / mois
Formule 20 patients actifs : 40 € / mois
Formule patients illimités : 50 € / mois

Les fonctionnalités disponibles sont identiques entre les formules. Seule la capacité liée au nombre de patients actifs varie selon l’abonnement choisi.

Le règlement est effectué mensuellement, sauf indication contraire expressément affichée au moment de la souscription.

Toute évolution tarifaire sera communiquée à l’utilisateur au moins 30 jours à l’avance.

Le contrat est conclu en langue française, qui fait seule foi en cas d’interprétation ou de litige.

Offre Praticiens Partenaires

Dans le cadre du lancement de MémoThéra, les 50 premiers praticiens inscrits peuvent bénéficier d’un abonnement gratuit.

Cette offre permet, sous réserve d’éligibilité et dans la limite des places disponibles, de bénéficier d’un accès à MémoThéra sans facturation pendant la durée précisée au moment de l’inscription.

L’Offre Praticiens Partenaires s’inscrit dans une démarche de co-construction du produit. Les utilisateurs bénéficiant de cette offre peuvent être invités à transmettre des retours d’usage concernant les fonctionnalités, l’ergonomie et les besoins non couverts par l’application.

Ces retours sont formulés sur une base volontaire et ne constituent pas une obligation contractuelle conditionnant le maintien de l’accès offert, sauf stipulation contraire expressément acceptée par l’utilisateur.

À l’issue de la période gratuite, l’utilisateur pourra choisir une formule payante parmi les offres alors en vigueur afin de conserver l’accès à MémoThéra.

La formule choisie devra être compatible avec le nombre de patients actifs présents dans le compte de l’utilisateur à la date de fin de la période gratuite. L’utilisateur ne pourra donc pas sélectionner une formule dont la capacité est inférieure au nombre de patients actifs déjà créés dans son compte.

En l’absence de souscription à une formule payante compatible à l’issue de la période gratuite, l’accès aux dossiers patients sera suspendu. L’utilisateur ne pourra plus consulter, créer, modifier ou exploiter les dossiers patients dans MémoThéra tant qu’aucun abonnement actif compatible n’aura été souscrit.

Cette suspension d’accès n’entraîne pas la suppression automatique des données existantes. Les données restent conservées selon les modalités techniques propres à MémoThéra et pourront être de nouveau accessibles en cas de souscription ultérieure à une formule compatible, sous réserve du maintien des données sur l’appareil de l’utilisateur et des limites techniques applicables.

Compte tenu de l’architecture local-first de MémoThéra, l’utilisateur est invité à réaliser régulièrement des sauvegardes personnelles de ses données, afin de permettre leur restauration en cas de changement d’appareil, de suppression locale, de défaillance du navigateur, de perte de données ou de réactivation ultérieure de son accès.

Les conditions détaillées de l’Offre Praticiens Partenaires, notamment sa durée exacte, ses modalités d’accès, les conditions applicables à l’issue de la période gratuite, les modalités de suspension d’accès et les conditions de restauration éventuelle, sont précisées dans les CGU et CGV applicables à la web app MémoThéra au moment de l’inscription.

Facturation

Les paiements sont gérés par Stripe.

Les factures sont générées automatiquement, envoyées par email et accessibles dans l’espace personnel de l’utilisateur.

Elles sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales.

Les éléments contractuels essentiels, notamment les informations d’abonnement, l’historique des paiements et les principales versions des CGV applicables, sont archivés par MémoThéra sur un support durable pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription.

L’utilisateur peut demander la communication de ces éléments par email à l’adresse indiquée à l’article 13.

5. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Le règlement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance applicable, sauf dans le cadre du compte gratuit ou d’une offre ne nécessitant pas de carte bancaire au moment de l’inscription.

Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, notamment en cas de carte expirée, de solde insuffisant ou d’opposition bancaire, Stripe peut effectuer plusieurs tentatives automatiques sur plusieurs jours.

Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement peut être suspendu automatiquement et l’accès à certaines fonctionnalités de l’application peut être temporairement bloqué.

L’utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations de paiement dans son espace Stripe.

6. Activation du service

L’accès à MémoThéra est activé :

immédiatement après validation du paiement pour les formules payantes ;
immédiatement après création du compte pour le compte gratuit ;
selon les conditions précisées au moment de l’inscription pour l’Offre Praticiens Partenaires ou toute autre offre spécifique.

Un email de confirmation peut être envoyé à l’utilisateur.

7. Reconduction tacite et résiliation

Reconduction

Les abonnements payants sont reconduits automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation préalable par l’utilisateur.

Cette reconduction ne s’applique pas au compte gratuit ni à l’Offre Praticiens Partenaires tant que l’utilisateur n’a pas souscrit de formule payante.

Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà commencée, sauf dans les cas prévus à l’article 9.

L’utilisateur peut également demander la suppression ou la modification de certaines données de compte, telles que son adresse email de connexion ou ses informations de facturation, en contactant MémoThéra à l’adresse indiquée à l’article 13.

Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsque la loi l’exige, notamment à des fins comptables ou probatoires.

Résiliation ou suspension par MémoThéra

MémoThéra peut suspendre ou résilier un abonnement ou un accès :

en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU ;
en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire à la destination du service ;
en cas d’usage manifestement contraire aux obligations professionnelles ou déontologiques applicables à l’utilisateur ;
en cas de défaut de paiement non régularisé.

En cas de résiliation ou de suspension d’un abonnement payant, l’accès aux dossiers patients peut être suspendu tant qu’aucun abonnement actif compatible n’a été souscrit.

La suspension d’accès n’entraîne pas la suppression automatique des données existantes, sous réserve des limites techniques propres au stockage local et des sauvegardes effectuées par l’utilisateur.

8. Droit de rétractation

La relation contractuelle étant strictement réservée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne trouvent en principe pas à s’appliquer.

En tout état de cause, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou fournis sur un support immatériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client.

Les 2 premiers patients actifs sont toujours gratuits, sans carte bancaire, afin de permettre à l’utilisateur de tester l’outil avant tout engagement payant.

9. Politique de remboursement

Aucun remboursement n’est prévu pour les périodes entamées.

Des remboursements partiels peuvent être envisagés uniquement :

en cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à MémoThéra pendant plus de 7 jours consécutifs ;
ou en cas d’erreur manifeste de facturation.

Toute demande doit être adressée à support@memothera.fr dans un délai de 30 jours après l’événement concerné.

10. Responsabilité

MémoThéra ne peut être tenue responsable :

de la perte de données liée à une mauvaise utilisation de l’application, à un changement d’appareil, à une suppression locale, à une défaillance du navigateur ou à l’absence de sauvegarde externe par l’utilisateur ;
des événements de force majeure ;
des pannes, interruptions ou dysfonctionnements relevant de prestataires tiers, notamment Stripe, l’hébergeur, le fournisseur de messagerie ou les services techniques utilisés ;
des décisions cliniques ou thérapeutiques prises par l’utilisateur dans sa pratique ;
de l’utilisation de MémoThéra par une personne non habilitée ou non formée à l’ICV/LI.

MémoThéra est un outil d’organisation et de soutien à la pratique. Il ne se substitue pas au jugement clinique du praticien, ni à ses obligations professionnelles, déontologiques ou réglementaires.

L’utilisateur reste seul responsable :

de la pertinence des informations saisies ;
de l’utilisation des données dans le cadre de sa pratique ;
de la réalisation régulière de sauvegardes personnelles de ses données ;
du respect de ses obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité, de secret professionnel et de protection des données de santé.

En raison de l’architecture local-first de MémoThéra, certaines données peuvent dépendre du navigateur, de l’appareil utilisé et des sauvegardes effectuées par l’utilisateur.

MémoThéra ne peut garantir la restauration de données supprimées localement, perdues à la suite d’un changement d’appareil, d’une suppression du cache navigateur ou d’une absence de sauvegarde personnelle.

11. Modification des CGV

MémoThéra se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du service, du cadre légal, du cadre tarifaire ou des contraintes techniques.

Les utilisateurs disposant d’un compte actif seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification dans l’application.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement, sauf disposition légale contraire ou acceptation expresse de nouvelles conditions par l’utilisateur.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, l’utilisateur peut contacter MémoThéra :

Email : contact@memothera.fr
Adresse : 10 rue de la Sauve, 33100 Bordeaux, France

Dernière mise à jour : août 2026